Il suffit d'une inspection pour que les entreprises qui ne respectent pas les règles obtiennent des amendes salées. Ce mercredi 17 mai, Revenu Québec a annoncé par voie de communiqué qu'une compagnie de la province a été condamnée à plusieurs centaines de milliers de dollars pour avoir demandé indûment des remboursements de TVQ et de TPS.
Au total, la société 9380-3682 Québec inc., aussi connue en tant que Automobile P.J.V., a été condamnée à payer 357 797,40 $, tandis que son administrateur, Pierre Boucher, un homme de 55 ans, devra purger six mois d'emprisonnement selon le jugement proclamé au palais de justice de Saint-Hyacinthe en février dernier.
« M. Pierre Boucher, en tant qu'administrateur de la société, a utilisé un stratagème visant à demander indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) liés à des dépenses fictives. Il a produit 27 fausses déclarations de taxes pour les périodes mensuelles comprises entre juin 2018 et août 2020. La preuve révèle que la société a demandé indûment des RTI d'au moins 117 891,43 $ et des CTI d'au moins 59 069,89 $ », précise Revenu Québec.
Notons qu'en plus de ces mesures, l'établissement sera inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l'Autorité des marchés publics pour une période de cinq ans lorsque la période d'appel de 30 jours sera dépassée.
Revenu Québec a également expliqué que la lutte contre la fraude fiscale est une « question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts. »
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À noter que l'écriture inclusive est utilisée pour la rédaction de nos articles. Pour en apprendre plus sur le sujet, tu peux consulter la page du gouvernement du Canada.
